Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*10 - (dernière version du CERFA)
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée :
- les OPCO n’acceptent plus l’envoi des pièces par mail ou par courrier
- il faut dorénavant saisir le contrat sur la plateforme et pour cela tous les employeurs doivent créer un compte en demandant l’accès à leur OPCO.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
