Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
ATTENTION : les contrats signés pour la rentrée 2024 ne doivent pas débuter avant le 10 juillet 2024 (date de début d’exécution du contrat).
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*10 - (dernière version du CERFA)
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA) et l'employeur est annexée au contrat. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences (OPCO).
Pour se faire, il devra créer un compte sur la plateforme de l'OPCO et saisir le contrat sur cette même plateforme. Attention, les OPCO n’acceptent plus l’envoi des pièces par mail ou par courrier
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
