Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

   ATTENTION : les contrats signés pour la rentrée (Septembre/Octobre) ne doivent pas débuter avant le 10 juillet (date de début d’exécution du contrat).

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*14 - (dernière version du CERFA)

 

Accéder au formulaire(pdf - 476 Ko)

Attention :   tous les champs doivent IMPERATIVEMENT être complétés 

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA) et l'employeur est annexée au contrat. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences (OPCO).

Pour se faire, il devra créer un compte sur la plateforme de l'OPCO et saisir le contrat sur cette même plateforme.  Attention, les OPCO n’acceptent plus l’envoi des pièces par mail ou par courrier 

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.Revenir au sommaire de cette partie

Le visa apposé par l’organisme de formation théorique ne rend pas ce dernier partie au contrat au sens juridique du terme (ne signifie pas qu’il devient une "partie" au contrat au sens légal). Le visa pédagogique a pour seul but d’attester de l’inscription de l’apprenti à un cycle de formation donné dans le cadre de la préparation à l’obtention d’un titre professionnel ou d’un diplôme déterminé. 

En cas de nouveau contrat suite à rupture, la date d’exécution doit être la même que la date de conclusion. 

En cas de rupture, télécharger le document ci-dessous. Il sera à renvoyer au CFA et à déposer sur le portail de votre OPCO, complété et signé par toutes les parties.

 

  Bordereau de rupture